Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
Historique
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...Source : www.legifiscal.fr -
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux pers...Source : www.cafedeclic.com -
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr -
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr -
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naiss...Source : www.droits-pharmacie.fr