Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le :
08/02/2024
08
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2024
Source : www.lemag-juridique.comUn conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette... Lire la suite
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux c...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...Source : www.actu-juridique.fr -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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