Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
21/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Lire la suite
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
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Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réserv...Source : www.actu-juridique.fr -
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