Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
27/04/2023
27
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire... Lire la suite
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est pro...Source : www.lemag-juridique.com -
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique d...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023NOTAIRES / Immobilier
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement fa...Source : terreconnect.fr